L’Association SAUV est autorisée par le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie par arrêté départemental en tant que Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile pour personnes âgées et pour adultes handicapées. Cette Autorisation octroie à l’Association SAUV le statut d’Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux au regard de l’Article L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. A ce titre, l’Association SAUV est soumise aux obligations réglementaires de la Loi n°2002-2 de rénovation de l’action sociale et médico-sociale.

L’Association SAUV est habilitée au titre de l’Aide Sociale, tarifée par le Conseil Départemental avec lequel elle a signé un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens.
L’Association suit également les axes formulés par le Schéma Départemental de l’Autonomie.

Agrément et déclaration :

L’Association SAUV est agréée et déclarée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sous le numéro SAP32556089.

Le cadre légal, règlementaire et conventionnel de notre intervention :

L’Association applique la Convention collective de la branche de l’aide à domicile (CCB BAD) de 2010 (IDCC : 2941) pour le mode prestataire et la Convention collective du Particulier-Employeur de 1999 pour le mode mandataire. Le SAUV est également soumis au Code de l’Action Sociale et des Familles, au code du Travail et au code de la Consommation, en application des principales lois suivantes : 

• Loi 2022.2 : Loi de rénovation de l’Action Sociale et Médico-sociale du 2 janvier 2022
• Loi 2005-102 : Egalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés
• Loi ASV : Loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement du 28 Décembre 2015
• Loi Hamon 2015 : Droit des consommateurs
• Loi Borloo : loi du 26 Juillet 2005 relative au développement des services à la personne
• Loi COVID du 5 Août 2021 : Gestion de la crise sanitaire et obligation vaccinale